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Procureure générale d'Israël : La décision du gouvernement de me renvoyer est illégale et entièrement politique

La procureure générale israélienne Gali Baharav Miara assiste à une réunion de la commission de la Constitution, du droit et de la justice au Parlement israélien à Jérusalem, le 27 avril 2025. (Photo : Yonatan Sindel/Flash90)

La procureure générale israélienne Gali Baharav-Miara a déclaré aujourd'hui (lundi) dans sa réponse aux pétitions contre la décision du gouvernement de la révoquer que cette révocation est illégale, entièrement politique, et qu'elle permettrait des affaires comme "Bar-On Hebron", causant des dommages irréversibles.

"Les dommages institutionnels dramatiques causés à l'État de droit en Israël par la décision du gouvernement sont immédiats et se produisent déjà du simple fait de son adoption", peut-on lire dans sa réponse. "Il s'agit d'un changement tectonique dans le rôle et le statut du procureur général, un changement qui s'est opéré en un instant (...) Son impact ne peut être surestimé, avec des conséquences profondes et étendues".

Elle a également écrit que "la conduite du gouvernement dans cette affaire, où les règles ont été modifiées seulement après l'échec du comité professionnel (le comité Grunis), a conduit à une situation où le comité ministériel ne peut pas mener un processus ouvert et équitable. Dans ces conditions, il ne s'agit pas d'une audition menée conformément à la loi, mais d'une simple façade".

Baharav-Miara a demandé à la Haute Cour de justice d'émettre une ordonnance provisoire gelant la décision du gouvernement de la licencier, déclarant que "compte tenu de tous les défauts de la décision du gouvernement, et à la lumière du préjudice immédiat et grave porté à l'État de droit et à l'institution du procureur général".

Le ministre de la justice, Yariv Levin, a répondu : "La procureure générale empêche la nomination d'un chef du Shin Bet en invoquant des conflits d'intérêts inventés, tout en exploitant les ressources de l'État pour tenter d'empêcher son propre remplacement, dans le cadre d'un conflit d'intérêts évident. La décision que j'ai prise de créer un comité ministériel chargé d'auditionner la procureure générale et autorisé à soumettre au gouvernement une proposition de révocation n'est pas seulement légale, elle est aussi nécessaire. Je fais confiance au ministre Chikli et aux membres du comité pour mener à bien les procédures nécessaires. Le gouvernement d'Israël mérite un conseiller juridique impartial, professionnel, objectif et libre de tout conflit d'intérêts."

Tamar Almog is a legal affairs correspondent and commentator for KAN 11 news.

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